Termes et conditions du service

PREAMBULE

Le Site Internet accessible à l'adresse leads.91m2.fr (ci-après « le Site 91m2 ») est la propriété de la société 91m2, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, inscrite au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro de Siret : 823 095 021 000 23, dont le siège social est situé ont le siège social est au 32 Allée de Boutaut – Immeuble Lumine & Sens CS 80112, 33070 Bordeaux Cedex, FRANCE - Téléphone : 06 15 08 56 09 – Courriel: support@91m2.fr - TVA FR 01502050818 (ci-après « 91m2 »).

Par le biais de ce Site, 91m2 entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations (ci-après «les Utilisateurs ») et les dits professionnels, membres sur le 91m2 (ci-après « les Membres »). Dans ce cadre, 91m2 met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d'effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.

Les Utilisateurs peuvent effectuer leurs demandes de devis par le biais du site Internet accessible à l'adresse URL https://leads.91m2.fr (ci-après « le Site 91m2 »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l'Utilisateur et le Membre, l'éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors des Sites 91m2. 91m2 n'intervient en aucun cas dans la formation d'un éventuel accord entre ces deux parties.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes suivants désignent :

  • « Abonnement » : Droit d'accès au Service pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d'une cotisation mensuelle.
  • « Bon de commande » : Document envoyé par email au Membre récapitulant le Service souscrit.
  • « Lead » : Processus permettant à l'Utilisateur, recherchant des professionnels pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de 91m2.
  • « Espace personnel » : Espace, sur le Site 91m2, auxquels le membre peut se connecter par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe et contenant des informations personnelles.
  • « Fiche Membre » : Page du Membre sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet. Cette Fiche Membre est publique.
  • « Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
  • « Option » : Catégorie d'activité et/ou département et option d'activité proposé sur le Site 91m2.
  • « Période Initiale d'Engagement » : Première durée d'Engagement du Membre et de 91m2, d'une durée correspondant à 6 ou 12 Périodes Mensuelles, telle que définie à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente et dans le Bon de commande.
  • « Période Mensuelle » : Période de 28 à 31 jours au titre de laquelle le Membre a versé la cotisation due et 91m2 a mis à sa disposition le Service.
  • « Service » : Service proposé par 91m2 aux Membres par le biais de Sites partenaires de 91m2 consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs.
  • « Utilisateur » : Personne physique ou morale effectuant une Demande de devis.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

91m2 propose via le Site 91m2, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d'encadrer la relation entre 91m2 et tout Membre.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 3.1 : Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente du Service disponible sur le Site 91m2.

L'acceptation des présentes CGV se fait selon la technique du double clic qui constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

Cette acceptation vaut adhésion par le Membre aux CGV en vigueur au jour de l'inscription ou de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par 91m2.

ARTICLE 3.2 : Application dans le temps des CGV

91m2 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Conformément aux présentes CGV, lors de la Période Initiale d'Engagement les CGV applicables au Membre restent celles en vigueur au jour de sa souscription, sauf acceptation par le Membre des nouvelles CGV.

Le renouvellement de la prestation de service, conformément aux présentes CGV, se fait par le biais de la souscription d'un nouveau contrat, dès lors les CGV applicables à cette nouvelle relation contractuelle seront celles disponibles à la date de conclusion du contrat qui auront été acceptées par la méthode du double clic.

ARTICLE 3.3 : Conformité des membres avec le service déclaré

Les Membres ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Les membres doivent de plus disposer d'une assurance professionnelle couvrant l'activité déclarée.

Chaque membre fournira lors de son inscription une attestation d'assurance à jour pour l'activité déclarée.

Le membre devra justifier du fait qu'il est toujours assuré pour son activité déclarée à chaque renouvellement de son contrat d'assurance.

ARTICLE 3.4 : Modalités de souscription de l'abonnement

Lors de la souscription de l'abonnement, les Membres choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Membre doit choisir au minimum une catégorie et un département.

Le membre doit également indiquer toutes les informations nécessaires dans le formulaire disponible sur le site 91m2, procéder au choix des options pour lesquelles il souhaite souscrire, procéder au paiement après avoir vérifié et validé leur commande et reconnu avoir lu et accepté les présentes CGV.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par le Membre est impératif pour le traitement de sa demande. Le Membre s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site 91m2 que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

ARTICLE 4.1 : Engagement de 91m2

91m2 propose une plateforme de ventes de leads.

91m2 propose aux membres de créer un compte, sans frais d'abonnement ni d'adhésion.

La création d'un compte n'a pas de limitation de durée et permet de :

  • Passer une commande en ligne
  • Être alerté en temps réel de la disponibilité d'un lead correspondant aux critères du membre
  • Gérer les commandes actives et futurs (secteurs d'activités, filtres, quota de réception journalier)
  • Consulter les achats (factures, détail des achats)
  • Créditer son compte
  • Accéder à une interface dédiée avec un mise à disposition d'un agenda afin de gérer au mieux une activité commerciale

Le Membre reçoit ses Leads via son espace Membre.

Ils sont disponibles en format PDF.

91m2 fournit au Membre des Leads conformément à l'abonnement souscrit.

Lorsque le Membre opte pour bénéficier de l'Abonnement avec la société 91m2, cela emporte obligation pour la société 91m2 de fournir le nombre de Leads contractuellement convenu.

Cependant, ce nombre de Leads est à fournir sur l'ensemble de la Période Initiale d'Engagement et le membre ne peut imposer à la société 91m2 de lui fournir sur une Période Mensuelle un nombre de Leads que le membre arrête unilatéralement.

Aucun engagement ne sera pris par la société 91m2 dans le cadre de l'Abonnement de fournir un nombre déterminé de Leads par Période Mensuelle au membre.

Le Membre reconnaît expressément que le nombre de Leads fourni par la société 91m2 par Période Mensuelle peut varier à chaque Période Mensuelle en fonction de la saisonnalité et des disponibilités de la société 91m2.

Si la société 91m2 ne fournit par le nombre de Leads contractuellement convenu sur la Période Initiale d'Engagement, le membre, en acceptant les présentes, reconnaît accepter que la société 91m2 disposera d'une Période Mensuelle supplémentaire pour lui délivrer le nombre de Leads manquant.

Si le nombre de Leads est intégralement fourni au cours de la Période Initiale d'Engagement et de la Période Mensuelle supplémentaire ci-dessus convenu, le membre ne pourra formuler aucune demande de dédommagement quant au retard de délivrance des Leads.

Si le nombre de Leads contractuellement convenu n'est pas délivré au membre à l'expiration de la Période Mensuelle supplémentaire convenu ci-dessus, la société 91m2 s'engage à rembourser le membre au prorata de nombre de Leads non fourni au prix unitaire du Lead initialement convenu.

Ce remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la demande de remboursement émise par le membre par courrier recommandée avec accusé de réception à l'adresse lettre 91m2.

ARTICLE 4.1 : Modalités d'attribution des Leads

Les coordonnées de l'Utilisateur sont communiquées à cinq Membres de 91m2 qui s'engagent à le contacter dans les 48 heures suivant leur acceptation de la fiche devis.

A partir de la cinquième acceptation de Demande de devis, les Membres ne pourront plus avoir accès aux coordonnées de l'Utilisateur.

Les Membres sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter l'Utilisateur.

Afin de laisser la chance à tous les Membres d'avoir le temps de s'engager sur une Demande de devis, chaque demande de devis est envoyée dans un premier temps à cinq Membres. Elles sont envoyées entre 7h30 et 20h30. Ils sont prioritaires sur la Demande de devis pendant 6 heures, ce qui leur laisse le temps de l'accepter.

Après 6h si la Demande de devis n'est pas pourvue, elle est envoyée à 5 autres Membres, et ainsi de suite toutes les 3h. Le fonctionnement est administré par un système de roulement, chaque Membre ayant la même chance de recevoir les Demandes de devis en priorité.

Les Rendez-vous sont livrés sous réserves de disponibilités dans les départements demandés. Le cas échéant, 91m2 se réserve le droit de prolonger la livraison des Rendez-vous par périodes supplémentaires (durées définies en fonction des disponibilités).

ARTICLE 4.2 : Engagement du membre

Les devis sont fournis gratuitement par les Membres aux Utilisateurs. Cependant, les Membres peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu'ils en ont précédemment averti l'Utilisateur.

Le Membre complète en outre son Profil Membre, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET,). Il doit également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance,) et afficher diverses informations (labels,).

Le Membre est responsable des informations qu'il diffuse sur sa fiche Membre.

Ce Profil Membre est complété par les avis déposés par les Utilisateurs sur le Membre.

Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site 91m2 ou transmise par 91m2 à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de 91m2. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement 91m2. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui- même par email (support@91m2.fr) confirmée par lettre recommandée sous 48 heures.

91m2 rend impossible tout accès au Site de 91m2 par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre.

ARTICLE 4.2 : Non-respect des engagements des parties

En cas de non-respect par l'une des Parties des obligations figurant ci-dessous, l'autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d'une lettre de mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

91m2 s'engage notamment à :

  • Fournir au Membre des Demandes de devis
  • Délivrer le Service à compter de l'encaissement du premier paiement ou de la réception de l'autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement SEPA
  • Rendre accessible le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site

Le Membre s'engage notamment à :

  • Respecter toutes dispositions légales et/ou règlementaires applicables, notamment celles relatives à son activité professionnelle
  • Adopter dans le cadre du Service un comportement qui n'est pas susceptible de nuire à la réputation de 91m2.

ARTICLE 5 : DURÉE

ARTICLE 5.1 : Durée de l'abonnement

L'Abonnement prend effet au jour de l'encaissement par 91m2 du premier paiement ou au jour de la réception de l'autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement SEPA.

Le contrat d'Abonnement est conclu pour une durée correspondant à 6 (six) ou à 12 (douze) Périodes Mensuelles (ci-après « Période Initiale d'Engagement ») selon les mentions du Bon de commande.

Au terme de la période initiale d'engagement du contrat d'abonnement, le contrat n'est pas reconduit tacitement.

Si les parties désirent reconduire leur engagement, il sera nécessaire de conclure un nouveau contrat.

Ce nouveau contrat se fera selon la procédure prévue aux CGV datées de la période de négociation et aux prix fixés à cette date.

ARTICLE 5.1 : Résiliation avant la fin de la période initiale d'engagement

Le Membre ne peut résilier son Abonnement avant la fin de la Période Initiale d'Engagement.

En cas de résiliation, le membre renonce à réclamer les leads qui n'ont pas été délivrés au prorata temporis de la durée de la période initiale d'engagement déjà passée.

Néanmoins, 91m2 se réserve le droit d'accepter sa demande de résiliation moyennant :

  • (i) Le paiement intégral des sommes dues à la date considérée et
  • (ii) Le paiement de frais de gestion équivalant à cinquante (50) % du montant de l'Abonnement restant à échoir.
  • (iii) Si le montant de l'abonnement restant à échoir est inférieur à cent (100) euros, la résiliation d'interviendra que moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de cent (100) euros.

ARTICLE 6 : TARIFS

L'utilisation du Service est soumise au paiement d'une cotisation mensuelle et de frais de mise en service lors de la souscription.

ARTICLE 6.1 : Prix

L'utilisation du Service est soumise au paiement d'une cotisation. Le montant de la cotisation dépend de la (ou des) catégorie(s) et du (ou des) quantité(s) choisis.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises, et ristournes que la société 91m2 serait amenée à octroyer.

En cours d'Abonnement, le Membre peut ajouter des Modules ou des Départements selon les modalités indiquées aux présentes CGV. Le tarif applicable est alors le tarif indiqué dans la fiche Tarifs au jour de cet ajout.

ARTICLE 6.2 : Paiement du prix
6.2.1 : Modalités de paiement

Le paiement se fait mensuellement à terme à échoir.

6.2.2 : Moyens de paiement

Le Membre peut procéder au paiement par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte bancaire.

Dès lors que le Membre choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard 10 jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.

Durant la Période d'Engagement Initiale, le défaut de communication de cette information dans le délai imparti entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, qui pourront être prélevées avant l'échéance de la carte bancaire.

6.2.3 : Retard de paiement

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points ainsi que l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Dès lors que le Membre a ajouté un moyen de paiement valide, il reconnaît que les sommes impayées au titre de l'Abonnement peuvent être prélevées sur ce moyen de paiement.

Par ailleurs, le défaut de règlement d'une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera la société 91m2, si bon lui semble à suspendre après préavis ses prestations et ce jusqu'au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n'aient été résiliées de plein droit.

ARTICLE 6.3 : Clause résolutoire

A défaut de règlement d'une ou plusieurs factures, les présentes conditions pourront être résiliées à l'initiative de la société 91m2 à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la mise en demeure infructueuse adressée par la société 91m2 par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 6.4 : Ajout ou suppression d'option(s)

Les mois restant à courir jusqu'à la date anniversaire du contrat demeureront intégralement dus.

Le Membre peut ajouter ou supprimer des Options au cours de son Abonnement.

Cette modification est effective au premier jour de la Période Mensuelle suivante dès lors que la demande a été faite au plus tard 15 jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours.

Dans le cas contraire, la modification est effective au premier jour de la seconde Période Mensuelle suivante.

Le tarif applicable en cas d'ajout d'Option est le tarif en vigueur pour l'option au jour de la demande d'ajout.

Cette modification entraîne la mise en place d'un nouveau mode de paiement entre 91m2 et le membre pour uniquement le coût de la nouvelle option en parallèle de celui déjà existant pour l'abonnement initial.

ARTICLE 6.5 : Mise à disposition des factures

Les factures relatives à chaque Période Mensuelle d'Abonnement comprise dans la Période Initiale d'Engagement seront exclusivement disponibles sous format dématérialisé dans l'espace Membre du Membre.

Elles seront conservées durant 5 années par la société 91m2 avant d'être effacées des bases de données.

ARTICLE 7 : AVIS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche de chaque Membre avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Membre s'étant engagé à leur fournir un devis). De la même façon, les Membres ont la possibilité de poster une réponse à chaque avis ainsi laissé par un Utilisateur sur leurs fiches.

Ces avis ne doivent pas contenir de propos faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que le Membre considère l'un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter 91m2 par courriel, en indiquant les éléments suivants :

  • Si vous agissez en tant que personne physique : votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si vous agissez en tant que personne morale (au nom de votre société ou de votre entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquez notamment les passages du commentaire qui vous semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l'ayant posté) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace (articles 222- 17 et suivants du Code pénal), chantage (articles 312-10 et suivants du Code pénal), diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), ...) ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur du commentaire ou la justification du fait que vous n'avez pas pu le contacter.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU SITE ET/OU DU SERVICE

91m2 peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGV. Les nouvelles CGV sont opposables au Membre dans les conditions indiquées aux présentes CGV.

Le Membre reconnaît expressément à 91m2 le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site 91m2, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE 91m2

Le rôle de 91m2 se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de 91m2 se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres. A ce titre, 91m2 peut communiquer, lors de la présentation du Service aux futurs Membres, une estimation non contractuelle du nombre de Demandes de devis auxquelles ils peuvent prétendre en fonction du ou des Modules choisis. Cette estimation est donnée à titre informatif et n'engage pas la responsabilité de 91m2.

L'éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d'un accord et l'exécution d'une prestation, s'effectue en-dehors du Site 91m2.com et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par 91m2, ni de sa compétence. En conséquence, 91m2 ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de 91m2 pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, 91m2 ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. 91m2 ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Membres.

91m2 n'intervient pas dans les négociations entre l'Utilisateur et le Membre résultant de la Demande de devis, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site 91m2 constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site 91m2 et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de 91m2.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par 91m2 du Site 91m2 et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : VIRUS - SECURITE INFORMATIQUE

91m2 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site 91m2. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site 91m2.

Cependant, il est bien entendu que 91m2 ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site 91m2 et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site 91m2, a fait l'objet d'une déclaration No 1158411 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Membres sont informés que les informations qu'ils communiquent par le biais des formulaires présents sur le Site 91m2 sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par 91m2. Elles sont collectées par 91m2 pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Membres s'étant acquittés de leur redevance annuelle. Si le Membre y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de 91m2.

Le Membre, en validant son formulaire d'inscription, accepte de recevoir les newsletters de 91m2 sur son adresse email diffusée.

ARTICLE 13 : COOKIES

Des cookies sont utilisés par 91m2. Si le Membre ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site 91m2.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

Des cookies sont utilisés par 91m2. Si le Membre ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site 91m2.

ARTICLE 14.1 : Nullité

Des cookies sont utilisés par 91m2. Si le Membre ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site 91m2

Au cas où l'une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n'en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

ARTICLE 14.2 : Non-renonciation

Le fait, pour 91m2, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

ARTICLE 14.3 : Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre 91m2 et les Membres est la loi française.

ARTICLE 14.4 : Règlement amiable

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de 91m2 en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

ARTICLE 14.5 : Attribution de compétence

A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Paris en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges

ARTICLE 14.6 : Conditions particulières

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l'objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.

ARTICLE 14.7 : RGPD

Les leads collectés par 91m2 sont conformes à la loi RGPD du 25 mail 2018.

Mentions légales

Le présent site leads.91m2.fr est la propriété de la société à actions simplifiées 91m2, dont le siège sociale est au 32 Allée de Boutaut – Immeuble Lumine & Sens CS 80112, 33070 Bordeaux Cedex, FRANCE immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro de Siret : 823 095 021 000 23.

SIEGE Social: 32 Allée de Boutaut – Immeuble Lumine & Sens CS 80112, 33070 Bordeaux Cedex

Email : support@91m2.fr

Tél : 06 15 08 56 09

Hebergeur

1&1 IONOS SARL – Sarreguemines 431 303 775 000 16

Code APE 642B

N° TVA : FR13431303775

Siège social : 7, place de la Gare - 57201 Sarreguemines Cedex - France.

Directeur de la publication : Matthias STEINBERG